permisdarmementsimplifie_actualite_20250814
14/08/2025
Le permis d’armement simplifié : un allègement règlementaire pour les navires de plaisance professionnels
Fluidifier les obligations administratives
Le permis d’armement simplifié (PAS), codifié à l’article R. 5232-1-1 du Code des transports, répond à une logique d’allègement des démarches administratives pour certains navires professionnels. Il s’adresse en particulier aux navires de servitude des ports de plaisance, permettant aux gestionnaires de port de bénéficier d’un cadre clair, adapté et allégé, tout en garantissant la sécurité des opérations.
La création du permis d’armement simplifié a été possible grâce à l’Union des Ports de Plaisance Provence Alpes Côte d’Azur et Monaco (UPACA) après identification du texte originel et étude juridique pour une adaptation à la conduite des navires de servitude des ports de plaisance. Un travail mené conjointement avec la Fédération française des ports de plaisance pour portage auprès des services de l’Etat (DGAMPA).
La création du permis d’armement simplifié a été possible grâce à l’Union des Ports de Plaisance Provence Alpes Côte d’Azur et Monaco (UPACA) après identification du texte originel et étude juridique pour une adaptation à la conduite des navires de servitude des ports de plaisance. Un travail mené conjointement avec la Fédération française des ports de plaisance pour portage auprès des services de l’Etat (DGAMPA).
Quelles embarcations sont concernées ?
Les navires suivants peuvent bénéficier du PAS :
- Ceux dont l’équipage se limite à des agents relevant de l’article R. 5511-6 (personnel portuaire non marin)
- Navires exploitant des parcelles concédées sur le domaine public maritime, pour une navigation inférieure à 3 milles marins
- Bateaux de balisage, travaux publics ou scaphandriers (< 160 kW), opérant exclusivement au sein d’un même port
- Bateaux non pontés utilisés pour des campagnes scientifiques en mer sans navigation internationale
- Navires utilisés par un organisme agréé (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
Ces embarcations ne sont donc pas assujetties aux règles strictes applicables à tout permis d’armement classique : effectif minimal, certificats d’assurance, garanties financières ou législation sociale.
- Ceux dont l’équipage se limite à des agents relevant de l’article R. 5511-6 (personnel portuaire non marin)
- Navires exploitant des parcelles concédées sur le domaine public maritime, pour une navigation inférieure à 3 milles marins
- Bateaux de balisage, travaux publics ou scaphandriers (< 160 kW), opérant exclusivement au sein d’un même port
- Bateaux non pontés utilisés pour des campagnes scientifiques en mer sans navigation internationale
- Navires utilisés par un organisme agréé (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
Ces embarcations ne sont donc pas assujetties aux règles strictes applicables à tout permis d’armement classique : effectif minimal, certificats d’assurance, garanties financières ou législation sociale.
Le bénéfice du permis simplifié en image
Une plaquette de la DGAMPA (mars 2025) illustre le principe : le PAS s’applique aux navires d’utilité portuaire ou transportant des agents publics, facilitant leur exploitation dans les ports de plaisance.
https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/permis-armement-simplifie-pas.pdf
https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/permis-armement-simplifie-pas.pdf
Procédure de demande simplifiée et modernisée
- La demande se réalise en ligne via le portail officiel Portail de l’armateur.
- Accessible, centralisé et ergonomique, il permet d’instruire la demande administrative sans rencontrer de blocage.
- Accessible, centralisé et ergonomique, il permet d’instruire la demande administrative sans rencontrer de blocage.
Pourquoi cette réforme est essentielle pour les ports ?
- Gain de temps : moins de contraintes, moins de formalités complexes.
- Sécurité juridique : clarification réglementaire pour les navires de mission portuaire.
- Accessibilité : davantage de navires peuvent opérer sereinement dans les ports de plaisance.
- Optimisation des ressources : les gestionnaires peuvent recentrer leurs efforts sur l’exploitation et les services, plutôt que l’administratif.
- Sécurité juridique : clarification réglementaire pour les navires de mission portuaire.
- Accessibilité : davantage de navires peuvent opérer sereinement dans les ports de plaisance.
- Optimisation des ressources : les gestionnaires peuvent recentrer leurs efforts sur l’exploitation et les services, plutôt que l’administratif.
À retenir
Le PAS allège les contraintes pour des navires spécialisés opérant exclusivement dans un port.
Il est conforme à la réglementation tout en étant plus accessible.
Grâce au portail de l’armateur, la délivrance est en ligne et simplifiée.
Il est conforme à la réglementation tout en étant plus accessible.
Grâce au portail de l’armateur, la délivrance est en ligne et simplifiée.